Règlement 495 - gestion contractuelle (0.98 Mo)
Procédure sur la réception et le traitement de plaintes (462 Ko)
Suite à l'adoption des projets de loi 76 et 102, les municipalités sont obligées, depuis 1er avril 2011, de publier sur le système électronique d'appel d'offres (SEAO) du Gouvernement du Québec les informations concernant leurs contrats de plus 25 000 $ et ce, pour une période minimale de 3 ans.
Vous pouvez consulter les contrats de la municipalité en cliquant sur l'image suivante :
Consultez: Règlement municipal #663-2021.pdf (587 KB)
Vous trouverez, en cliquant sur le lien suivant, la procédure de traitement des plaintes concernant l'une ou l'autre des situations visées par la Loi, soit la demande de soumission publique ou l'avis d'intention d'octroyer un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique pour les contrats dont la valeur est de minimalement 101 100 $.
